Article L631-7-5 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L631-7-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-L’article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2, sauf pour l’exercice d’une activité commerciale.
L’article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes.
Par dérogation à l’article L. 631-7-4, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-2.
II.-L’autorisation délivrée en application de l’article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d’un avis du propriétaire du local. Passé un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 13 X : L’article L631-7-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2008-776, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à X de cette même loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 3

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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/5537221 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Obligations légales : La location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale est limitée à 120 jours par an, sauf exceptions. Pour bénéficier de cette dérogation…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/5275220 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Dépassement des jours autorisés : La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges en matière de location de meublés de tourisme. Selon l’article L.324-1-1…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9