Location meublée de tourisme : respecter les obligations pour éviter des amendes – Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/55372.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration préalable pour la location de meublés de tourisme ?

L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2022 et 2023, impose que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit avoir préalablement fait une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, selon l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut soumettre à déclaration préalable toute location d’un meublé de tourisme.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exception permettant de louer un meublé de tourisme plus de 120 jours par an ?

L’article L.324-1-1 IV du code du tourisme stipule que pour bénéficier de l’exception permettant de louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale au-delà de 120 jours, le loueur doit justifier d’une obligation professionnelle, d’une raison de santé ou d’un cas de force majeure. Cette exception est d’interprétation stricte et nécessite la preuve d’obligations professionnelles justifiant l’absence du loueur durant au moins autant de jours que de nuitées louées, ainsi que la démonstration de la concordance temporelle entre les déplacements professionnels et les périodes de location.

Quels sont les éléments de preuve requis pour justifier une obligation professionnelle dans le cadre de la location de meublés de tourisme ?

Pour justifier une obligation professionnelle, il est nécessaire de rapporter la preuve de déplacements professionnels réguliers, en fournissant des éléments tels que des billets d’avion ou des échanges épistolaires. Ces éléments doivent démontrer non seulement la réalité des déplacements, mais aussi leur concordance avec les périodes de location. En l’espèce, un seul aller-retour ne suffit pas à justifier le dépassement de 120 jours.

Quelle est la portée des déclarations d’impôts dans l’appréciation de la résidence habituelle d’un enfant dans le cadre de la location de meublés de tourisme ?

Les déclarations d’impôts peuvent être utilisées pour établir la résidence habituelle d’un enfant. Dans le cas présent, les déclarations d’impôts pour les années 2022 et 2023 indiquent que l’enfant est déclaré comme « personne à charge » et que des frais de scolarité ont été déclarés, ce qui contredit l’allégation selon laquelle l’enfant serait domicilié chez sa grand-mère.

Quels sont les critères pour la fixation de l’amende civile en cas de non-respect des obligations de location de meublés de tourisme ?

L’article L.324-1-1 V du code du tourisme prévoit qu’une personne ne se conformant pas aux obligations de location est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros par année concernée. La juridiction a fixé l’amende à 8 000 euros pour l’année 2022 et 10 000 euros pour l’année 2023, en tenant compte du nombre de nuitées louées au-delà de la limite légale et des revenus locatifs perçus par la défenderesse.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter les moyens de défense de la défenderesse ?

La juridiction a retenu que la défenderesse n’a pas apporté la preuve suffisante des obligations professionnelles justifiant son absence durant les périodes de location, ni démontré la résidence habituelle de son fils chez sa grand-mère. Les éléments fournis, tels que les billets d’avion et les échanges épistolaires, n’ont pas permis d’établir la réalité des déplacements professionnels ni leur concordance avec les nuitées louées. De plus, les déclarations d’impôts contredisent les allégations concernant la résidence de l’enfant.