LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la construction et de l'habitation

Article L631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-7-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l’activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d’habitation de cette résidence principale n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

JORF du 5 août 2008 art. 13 X : L’article L631-7-4 du code de la construction et de l’habitation, créé par la , entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à X de cette même loi.

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/0193928 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleBaux d’habitation / Logement → Changement d’usage : Le changement d’usage de locaux d’habitation en location meublée touristique est soumis à un régime d’autorisation préalable dans certaines…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/5537221 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Obligations légales : La location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale est limitée à 120 jours par an, sauf exceptions. Pour bénéficier de cette dérogation…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/5275220 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Dépassement des jours autorisés : La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges en matière de location de meublés de tourisme. Selon l’article L.324-1-1…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L631-7-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-7-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/