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Code de la construction et de l'habitation

Article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-7-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose , l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.

JORF du 5 août 2008 art. 13 X : Les modifications de l’article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation, induites par la , entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à X de cette même loi.

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/0193928 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleBaux d’habitation / Logement → Changement d’usage : Le changement d’usage de locaux d’habitation en location meublée touristique est soumis à un régime d’autorisation préalable dans certaines…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/5537221 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Obligations légales : La location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale est limitée à 120 jours par an, sauf exceptions. Pour bénéficier de cette dérogation…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9
  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/5275220 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisLocation meublée → Dépassement des jours autorisés : La procédure accélérée au fond permet de traiter rapidement les litiges en matière de location de meublés de tourisme. Selon l’article L.324-1-1…Cite : Articles L.631-7 à L.631-9

À lire aussi

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Code de la construction et de l’habitation, article L631-7-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-7-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/