Article L813-5 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L813-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Cette contribution est calculée selon les cas :
1° Par application d’un taux de 0,1 % sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article du code de la sécurité sociale, pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux de 0,5 % sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L813-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l813-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/