Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L824-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l’article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.
Tribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/000139 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/00013 → Surendettement → rétablissement personnel : La commission avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en raison…Cite : Article L. 824-3
Code de la construction et de l’habitation, article L824-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l824-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/