Article L842-2 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L842-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas prévu à l’article L. 824-3, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 722-10 · Code de la consommation

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/000139 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/00013 → Surendettement → rétablissement personnel : La commission avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en raison…Cite : Article L. 842-2

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Code de la construction et de l’habitation, article L842-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l842-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/