Article L843-1 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L843-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822-9, l’allocation de logement est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire.
L’organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l’informe qu’il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l’allocation de logement conservée lui soit versée.
Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.

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Article L. 822-9

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Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0045515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00455 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire et les deux cautions n’ayant fourni aucun justificatif de paiement…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0046615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00466 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La dette locative, actualisée à 5 095,59 euros, n’ayant fait l’objet d’aucun…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0047315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00473 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le juge a retenu une dette locative après déduction de frais de procédure et…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0047715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, les bailleurs ont réclamé des loyers, charges…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0048315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00483 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La dette locative de 4 592,80 euros n’ayant pas été apurée, le juge a constaté…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0048615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00486 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le congé pour vendre, non contesté par le locataire, a été validé. Le juge a…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0049415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00494 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Les locataires n’ayant pas apuré leur dette de 5 180 euros dans le délai requis…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0054815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00548 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La locataire n’ayant justifié d’aucun paiement, le juge a retenu une dette…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0055215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00552 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Faute de paiement dans le délai de six semaines suivant le commandement, la…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0055315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/00553 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le bailleur a établi l’absence de preuve des paiements allégués et obtenu la…Cite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0055415 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 843-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0056615 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 843-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0766414 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L843-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0123713 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/010428 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0171430 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0381430 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 26/0023624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0187617 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/0089717 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 26/0001711 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, RG n° 26/0001711 sept. 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070110 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 843-1
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0070110 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L. 843-1
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.18816 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article L. 843-1

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