Article L861-7 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L861-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur, lorsque le logement ne constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 843-1
Article L. 843-7
Article L. 843-2
Article L. 843-3
Article L. 843-4
Article L. 843-5
Article L. 843-6

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L861-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l861-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/