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Article L863-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L863-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l’article est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aux termes du IV de , les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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