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Article R125-24 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R125-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision d’agrément tient compte de la moralité professionnelle des dirigeants et des qualifications professionnelles requises.
Les personnes et organismes agréés pour la délivrance des attestations doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de maîtrise d’ouvrage, de conception, d’exécution ou d’expertise dans le cadre de la construction de l’ouvrage pour lequel les attestations sont établies.

Conformément au premier alinéa de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les bureaux d’étude mentionnés à l’article R. 122-33 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l’acoustique prévu à l’article L. 122-10 jusqu’au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 122-12.

Renvois

Cité par 2

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Code de la construction et de l’habitation, article R125-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-24-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/