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Code de la construction et de l'habitation

Article R125-25 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R125-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le bureau d’étude ne remplit plus les conditions exigées et constatées lors de son octroi, l’agrément en cours de validité peut être suspendu ou retiré à sa date d’échéance.
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux règles de moralité professionnelle et d’impartialité mentionnées à l’article , l’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré.
La décision de suspension ou de retrait est prise par le ministre chargé de la construction sur l’avis motivé de la commission d’agrément. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le bureau d’études à même de présenter ses observations. La commission entend l’intéressé avant de rendre son avis.

Conformément au premier alinéa de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les bureaux d’étude mentionnés à l’article R. 122-33 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l’acoustique prévu à l’article L. 122-10 jusqu’au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 122-12.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article R125-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-25-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/