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Article R212-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).

Renvois

Cité par 2

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Code de la construction et de l’habitation, article R212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/