Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et R. 212-7 à R. 212-16 sont applicables aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 aux mêmes dates et conditions que les dispositions législatives qu’elles appliquent.
Les dispositions de l’article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
Les dispositions de l’article R. 212-6 seront applicables à partir du 1er septembre 1975.
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Code de la construction et de l’habitation, article R212-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-18-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/