Article R212-9 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l’article et de l’alinéa précédent, doivent être reportées sur un registre ouvert à cet effet au siège de la société ou, s’il y a lieu, au domicile élu du liquidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du retrait de l’associé ou de la dissolution de la société.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article R212-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/