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Article R232-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l’article . Cette notice est annexée au contrat.

Renvois

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