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Article R255-9 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R255-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article , les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article .

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