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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R255-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l’article L. 255-4 sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, le présent article, résultant du décret précité, s’applique aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.
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Code de la construction et de l’habitation, article R255-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r255-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/