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Article R262-13 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R262-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La garantie d’achèvement prend fin à l’achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l’art tel que visé à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

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Code de la construction et de l’habitation, article R262-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-13-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/