Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’homme de l’art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au titre de ces articles.
Cette personne est désignée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
Cette personne est désignée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R262-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/