Article R325-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R325-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles à , , alinéas 1 et 2, R. 311-40, R. 311-48 et R. 311-49 sont applicables aux primes prévues à l’article .

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article R325-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r325-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/