Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les logements de six pièces et plus, qui ne sont pas destinés à être occupés, dès leur achèvement, par six personnes au moins, donnent lieu à l’octroi des primes prévues pour les logements de cinq pièces principales.
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Code de la construction et de l’habitation, article R311-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/