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Article D331-21 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l’article sous réserve de l’accord du représentant de l’Etat dans le département et de l’établissement prêteur.

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