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Code de la construction et de l'habitation

Article R253-2 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R253-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions de ressources mentionnées au II de l’article sont celles qui sont applicables aux ménages pour l’attribution de logements financés dans les conditions des articles à .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R253-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r253-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/