Article L253-6 du Code de la construction et de l’habitation

I.-Un an avant l’extinction de l’usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l’article L. 253-5.
II.-Trois mois avant l’extinction de l’usufruit, le bailleur propose au locataire qui n’a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le non-respect par l’usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.