LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la construction et de l'habitation

Article L253-3 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L253-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l’article et reproduire les termes des articles à .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L253-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l253-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/