Article L136-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L136-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

On entend par service automatisé de référencement d’images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d’indexation et de référencement, des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.

Conformément à l'article 30 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les présentes dispositions s’appliquent à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

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Code de la propriété intellectuelle, article L136-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l136-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/