Article L331-6 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L331-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.

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Code de la propriété intellectuelle, article L331-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-6-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/

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