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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d’information des utilisateurs d’une oeuvre, d’un vidéogramme, d’un programme, d’un phonogramme ou d’une publication de presse mentionnées à l’article L. 331-10.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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Code de la propriété intellectuelle, article L331-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-34-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/