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Article L622-7 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L622-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles , , , , , , , , , L. 615-5-1-1, , L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, et sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :
-sont prises les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l’enregistrement d’une topographie ;
-est réglé le contentieux né du présent chapitre.

Conformément aux dispositions du III de ces dispositions s’appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

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Code de la propriété intellectuelle, article L622-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-7-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/