Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L612-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 612-12.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L612-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l612-11-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/