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Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L711-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire.

Aux termes du I de , les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

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Code de la propriété intellectuelle, article L711-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/