Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1098718/

Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L713-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.
Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

Aux termes du I de , les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle, article L713-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/