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Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L714-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article , si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles , , et .

Aux termes du I de , les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article L. 714-3 dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 lorsqu’elles sont relatives à la mise en place devant l’Institut national de la propriété industrielle d’une procédure administrative permettant de demander la nullité ou la déchéance d’une marque.

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Code de la propriété intellectuelle, article L714-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l714-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/