Article L716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L716-4-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 716-4-7.

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.

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Code de la propriété intellectuelle, article L716-4-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l716-4-8-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/