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Article R616-3 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R616-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d’utilité et aux certificats d’utilité, à l’exception des articles à , du troisième alinéa de l’article et des articles à .

Conformément aux dispositions du II de , ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d’utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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Code de la propriété intellectuelle, article R616-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r616-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/