Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-62Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article R613-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-62-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/