Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des articles
L. 1242-3,
L. 1243-1,
L. 1243-2-1,
L. 1243-7 à
L. 1243-9,
L. 1244-1-1,
L. 1244-1-2,
L. 1244-5,
L. 1245-5 et
L. 1245-6, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
L’article
L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’
ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
Les articles
L. 1241-2 et
L. 1241-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L’article
L. 1241-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article
L. 1241-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la même loi, sous réserve des adaptations prévues à l’article
L. 1542-9.
Les articles
L. 1243-3 et
L. 1243-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l’article
L. 1542-10.
L’article
L. 1244-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article
L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article
L. 1245-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans sa rédaction résultant de la même loi.
Le III de l’article
L. 1245-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues à l’article
L. 1542-12.
L’article
L. 1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l’
ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.