Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1244-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1244-1-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1244-1-2-du-code-de-la-sante-publique/