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Article L3211-8 du Code de la santé publique

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3211-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles et du code civil.

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Code de la santé publique, article L3211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3211-8-du-code-de-la-sante-publique/