Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3311-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l’alcoolisme. Les dépenses entraînées par l’application du présent article sont à la charge de l’Etat, sans préjudice de la participation des régimes d’assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d’hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l’article L. 3311-2.
Code de la santé publique, article L3311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3311-1-du-code-de-la-sante-publique/