Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3311-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assurent notamment des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu’en faveur de leur famille.
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Code de la santé publique, article L3311-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3311-2-du-code-de-la-sante-publique/