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Article L4221-2 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4221-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des dispositions des articles et , les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° de l’article sont le diplôme français d’Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.

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Code de la santé publique, article L4221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4221-2-du-code-de-la-sante-publique/