Article L6213-12 du Code de la santé publique

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Article L6213-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-3 sont pris après avis d’une commission, comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code de la santé publique, article L6213-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6213-12-du-code-de-la-sante-publique/