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Article L6323-4-3 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6323-4-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les projets relatifs à la création d’une maison de naissance sont soumis à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé. L’autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.
L’autorisation est accordée lorsque le projet répond aux besoins de la population et permet le respect des conditions de fonctionnement prévues à l’article .

Conformément au IV de , les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

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Code de la santé publique, article L6323-4-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-4-3-du-code-de-la-sante-publique/