Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6323-4-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.
Conformément au IV de l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L6323-4-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-4-4-du-code-de-la-sante-publique/