Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1432-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur général de l’agence régionale de santé peut transiger. Il représente l’Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu’il prend en application du premier alinéa de l’article L. 1432-2. Dans les litiges relatifs aux actes qu’elle prend au nom de l’Etat, l’agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d’avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative.
Les dispositions de l’article R. 1432-66 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
Code de la santé publique, article R1432-66 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1432-66-du-code-de-la-sante-publique/