Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Devant la cour administrative d’appel, l’Etat est dispensé de ministère d’avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat.
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon → Associations → appel préfectoral : À la suite d’un appel à projets destiné à créer un accueil de jour pour des femmes…Cite : Article R. 811-10
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/01/2026, 23TL02321, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreFermeture administrative d’un établissement → Interdiction d’accès : La décision du chef d’établissement d’interdire l’accès à un enseignant doit être fondée sur des circonstances d’urgence et des…Cite : Article R. 811-10
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 25LY00853, Inédit au recueil Lebon19 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité : La cour administrative d’appel a rejeté la requête de la préfète de l’Ain, considérant qu’elle n’était pas habilitée à interjeter appel du jugement du tribunal…Cite : Article R. 811-10
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Code de justice administrative, article R811-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-10-du-code-de-justice-administrative/