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Code de justice administrative

Article R811-10-4 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-10-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions de l’article , le recteur de région académique présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né d’une décision relevant des dispositions de l’article du code de l’éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat.
Par dérogation aux dispositions de l’article , le recteur d’académie présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né d’une décision relevant des dispositions de l’article du code de l’éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat.

Conformément à , ces dispositions sont applicables aux requêtes d’appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication dudit décret ainsi qu’aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.

Renvois

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Code de justice administrative, article R811-10-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-10-4-du-code-de-justice-administrative/