Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-10-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat, lorsque le litige est né d’une décision qu’il a prise au nom de celui-ci.
Les dispositions de l’article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
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Code de justice administrative, article R811-10-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-10-2-du-code-de-justice-administrative/